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Victime d'infraction: être partie civile. Votre avocat à Nanterre vous conseille

Le 29 juin 2018

Victime d'infractions. Vous pouvez vous constituer partie civile

Si vous avez été victime d'une infraction, et une instruction est en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en vertu de l’Article 87 du Code de Procédure pénale
 
Pour vous constituer partie civile vous devez avoir subi un préjudice personnel et directement causé par l'infraction dont le Juge d'instruction est saisi (article 2 du Code de Procédure pénale).
 
Victime indirecte d'infractions
 
Il est acquis que les proches des victimes directes sont légitimés à demander la réparation du préjudice moral subi à la suite des dommages infligés à la victime directe (Crim. 4 févr. 1998, Bull. n° 43).
 
Et ce principe trouve application et pour des réparations d’atteintes aux personnes (Crim. 23 mai 1991, Bull. n° 220) et pour des réparations d’atteintes aux biens (Crim. 9 juin 1996, Bull. n° 287).
 

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