MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Victime d'infraction et procès pénal. Vos droits. Votre avocat à Nanterre vous renseigne

Victime d'infraction et procès pénal. Vos droits. Votre avocat à Nanterre vous renseigne

Le 15 septembre 2017

La victime a une place de plus en plus importante dans la procédure pénale.L'une des évolutions les plus fondamentales la concernant est constituée par la Loi du 15 juin 2000, renforçant non seulement la présomption d'innocence mais aussi les droits des victimes.

Les droits de la victime dans le procédure pénale

La victime est la personne ayant souffert directement ou indirectement d'un acte interdit par la loi pénale.

Le premier droit des victimes est le droit à l'information (et donc à la compréhension de la procédure pénale): ce droit est en plus figé par l'Article préliminaire du Code de procédure pénale.

Ce droit s'applique à tout stade de la procédure pénale, au moment de l'enquête préliminaire, durant l'instruction, indépendamment de toute constitution de partie civile.

La victime pénale indirecte ou par ricochet

La Cour de Cassation a progressivement admis la constitution de partie civile de la victime indirecte même si le dommage allégué par celle-ci ne constituait pas l'intérêt protégé par la disposition pénale violée. 

Il est désormais acquis que les proches des victimes directes sont légitimés à demander la réparation du préjudice moral subi à la suite des dommages infligés à la victime directe (Crim. 4 févr. 1998, Bull. n° 43).

De plus, ce principe trouve application qu’il s’agisse de la réparation d’atteintes aux personnes (Crim. 23 mai 1991, Bull. n° 220) ou d’atteintes aux biens (Crim. 9 juin 1996, Bull. n° 287).

Victime d'une infraction? Contactez votre Avocat à Nanterre pour déposer une plainte.

36 Rue Salvador Allende 92000 Nanterre Voir le plan d’accès

Pour les urgences 24H/24 et 7J/7

Parking à proximité Place Marcel Sembat
Bus Lignes 126 / 175 / SUBB / N12
N61 / N145 / 123
Métro Ligne 9 - arrêt Marcel Sembat