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Victime de viol ou d'agression sexuelle. Votre avocat en droit pénal à Paris vous renseigne

Le 17 décembre 2017

Victime d'une agression sexuelle ou d'un viol. Le droit pénal fait des distinctions

Les actes sexuels qui sont commis à votre encontre par violence, contrainte (donc en faisant pression morale ou physique sur la victime), surprise (par exemple si la victime est en état d'ivresse) ou menace constituent des infractions pénales et ils sont donc punis par la loi.

Le viol est puni de 15 ans d'emprisonnement et il est considéré un crime (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal).

Est considéré viol tout acte de pénétration.

Alors que les agressions sexuelles (punies aussi par le Code pénal de 5 ans d'emprisonnement) sont considérées des actes sans pénétration sexuelle. 

Les juridictions compétentes pour le viol et les agressions sexuelles 

La Cour d'Assises est compétente pour les affaires de viol et la victime peut aussi demander le "huis-clos", donc que l'audience ne soit pas publique. 

Si vous avez été victime d'un viol, le Procureur est obligé de saisir le Juge d'instruction qui continuera les investigations concernant votre affaire.

En revanche, les agressions sexuelles sont considérées des délits. Par conséquent, le Tribunal correctionnel sera la juridiction compétente.

Contactez votre avocat à Paris pour avoir d'autres informations utiles.