Vol d’identité et plainte. Constitution de société à votre insu
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Vous vous êtes retrouvé gérant de paille d’une société à votre insu.
Vous devez porter plainte en urgence afin d’éviter des préjudices.
L’usurpation d’identité est en effet une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Démarches en cas de l’infraction d’usurpation d’identité
Contactez votre avocat en droit pénal et préparez toute pièce utile à transmettre au Procureur de la République, à l’occasion de la plainte
Votre avocat peut se charger aussi d’autres démarches comme une urgente prise de contact avec le Greffe du Tribunal de commerce compétent, afin de les informer du vol d’identité.